Formation continue à l'ISCOM

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

L’ISCOM – Institut Supérieur de Communication et publicité est un organisme de formation initiale et de formation continue dont le siège social est situé au 4, Cité de Londres 75009 Paris. L’ISCOM développe, propose et dispense des formations en inter et intra entreprise. Son activité est déclarée sous le numéro n°11751111875 auprès du préfet de région Ile-de-France

I - Pour les entreprises et les collectivités locales
1 - Objet et champ d'application 
 Les présentes conditions générales de vente ( les « CGV ») s’appliquent à toutes les offres de service de formation professionnelle continue de l’ISCOM, présentielles ou de coaching individualisées (« la ou les Formations » ). L’ISCOM se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment.
Suite à la signature du Devis pour une Formation par un client (le « Client »), le Client accepte sans réserve les présentes CGV qui prévalent sur tout autre document du Client, en particulier ses conditions générales d'achat. Le fait que l’ISCOM ne se prévale pas à un moment donné et/ou pour une prestation donnée de l’une quelconque des présentes clauses ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

2 – Inscription à une Formation
2.1 – Prise en compte de l’inscription à la Formation
 Le Client peut s’inscrire à une Formation en renvoyant le bulletin d’inscription dûment complété, disponible sur le site internet de l’ISCOM (w.w.w.iscom.fr), par courriel à l’adresse laurence.gosse@iscom.fr ou par courrier postal à l’adresse suivante : ISCOM – Service formation continue – 4, Cité de Londres 75009 Paris.
L’envoi du bulletin d’inscription à la Formation implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV.
• Le Client reconnaît que préalablement à son inscription, il a bénéficié des informations et conseils suffisants, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de la Formation à ses besoins.
Suite à l’inscription du Client, l’ISCOM établira et enverra au Client par courriel un devis (le « Devis »), mentionnant les dates, l’objectif, la durée de la Formation et le tarif, auquel est joint le programme détaillé de la Formation. Le programme de la Formation n’est fourni qu’à titre indicatif, celui-ci pouvant être modifié en fonction du profil des participants de la Formation. 
L’inscription à la Formation sera prise en compte à réception du bulletin d’inscription dûment rempli et du devis signé et portant le cachet commercial de l’entreprise.

2.2 – Facturation et règlement
2.2.1- En cas de paiement de la Formation par le Client
À réception du bulletin d’inscription et du devis signé, l’ISCOM établira et adressera au Client une convention de formation en double exemplaire et une facture pour le montant total de la Formation.
Le Client retournera à l’ISCOM (Service formation continue - 4, Cité de Londres 75009 Paris) un exemplaire de la convention de formation signée, portant son cachet commercial et un chèque à l’ordre de l’ISCOM de 50% du montant de la Formation, excepté pour les collectivités territoriales qui règlent « après service fait ». Ce chèque permet de valider l’inscription du Client à la Formation.
Le solde devra parvenir à l’ISCOM 5 jours ouvrés avant le 1er jour de la formation, comptant et sans escompte à réception de facture.

L’inscription à la Formation est définitivement validée lorsque la convention de formation et le règlement comptant de l’intégralité du montant de la Formation sont reçus par nos services.
2.2.2 – En cas de paiement partiel ou total de la Formation par un OPCO ou le FONGECIF
En cas de paiement effectué par un OPCO ou le FONGECIF, le Client fera son affaire d’obtenir l’accord de ces organismes pour la prise en charge totale ou partielle de la Formation.
Le Client renverra à l’ISCOM par courriel (ghislaine.cudelou@iscom.fr) ou courrier (Service formation continue - 4, Cité de Londres 75009 Paris) le dossier de prise en charge de l’OPCO ou du FONGECIF ainsi que le devis signé.
Le dossier de prise en charge par l’OPCO devra parvenir à l’ISCOM 7 jours avant le début de la formation. Si l’ISCOM n'a pas réceptionné l'accord de financement avant le 1er jour de la formation, l’ISCOM facturera au Client l'intégralité du coût de la formation. En cas de prise en charge partielle par l'OPCO, la part non prise en charge sera directement facturée par l’ISCOM au Client. En tout état de cause, il appartient au Client de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.  
L’ISCOM enverra au Client une convention de formation en double exemplaire et une facture pour le montant total de la Formation. Le Client retournera à l’ISCOM (4, Cité de Londres 75009 Paris) un exemplaire de la convention de formation signée mentionnant l’identité et les coordonnées de l’OPCO ou du FONGECIF ayant donné son accord de prise en charge, portant son cachet commercial et un chèque de l’OPCO ou du FONGECIF à l’ordre de l’ISCOM pour la TOTALITE du montant de la Formation. En cas de paiement partiel du montant de la Formation par l'OPCO, le solde sera facturé au Client, qui remettra un chèque à l’ordre de l’ISCOM pour ce solde.
Une inscription est définitivement validée lorsque la convention de formation et le règlement comptant de la TOTALITE du prix de la Formation sont reçus par nos services, excepté pour les collectivités territoriales qui règlent « après service fait ».
L’inscription est effectuée au nom du Participant, mais le Client de l’ISCOM est l’entreprise ayant signé le Devis et payant, seule ou avec le concours de l’OPCO ou du FONGECIF le montant de la Formation.  
L’ISCOM se réserve expressément le droit de ne pas délivrer la prestation au Client, tant que les documents mentionnés précédemment n’auront pas été fournis dans les conditions prévues. 
2.3 – Documents contractuels
Pour les formations organisées dans les locaux de l’ISCOM, une convocation est envoyée au Participant, avec copie au Client, par courriel 5 jours ouvrés précédant la date de début de la Formation. Elle précise les lieux, horaires et accès de la formation.
Une attestation de présence est adressée au Participant avec copie au Client à l’issue de la Formation.

3 – Tarif des Formations
Le tarif de nos Formations est indiqué sur le site internet de l’ISCOM. Ces tarifs sont forfaitaires et incluent les supports pédagogiques transmis pendant les sessions de formation. Ils sont susceptibles d’être modifiés à tout moment par l’ISCOM.
Tous nos tarifs sont indiqués en euros, hors taxes. Ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur.
Les repas, ainsi que les frais de transport et de déplacement, ne sont pas compris dans le prix de la Formation.

S’agissant des sessions de coaching individuel, le participant prend directement rendez-vous avec le formateur. Les sessions de coaching se déroulent par ½ journée ou par journée, dans un lieu défini conjointement entre le participant et le formateur. Les sessions de coaching individuel devront être consommées par le participant, dans un délai de 3 mois, à compter de la date de la 1ère session de formation en présentiel. Passé ce délai, L’ISCOM considère que la Formation du participant est achevée.
4 - Pénalités de retard
Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités de retard fixées à deux fois le taux d’intérêt légal (c. com. art. 441-6 al. 3) et à une indemnité forfaitaire de 40 euros, conformément à l’article D441-5 du Code de Commerce. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit.

5 - Conditions d’annulation et de report de la ou des Formation(s) par le Client

5.1. Conditions d’annulation
En application de l’article L.6353-5 du Code du Travail, le participant peut se rétracter dans un délai de 14 jours à compter de la date de signature du bulletin d’inscription et du devis, sans aucune pénalité financière. Toute annulation par le Client d’une Formation ou d’un cycle de Formation n’est effective qu’après réception d’un écrit (courrier ou courriel) à l’adresse e-mail suivante : ghislaine.cudelou@iscom.fr ou à l’adresse postale suivante : ISCOM – Service Formation Continue - 4, Cité de Londres 75009 Paris.
 Le Client peut annuler une inscription validée à une Formation sans frais, sous réserve d’en informer l’ISCOM par lettre recommandée avec accusé de réception ou par e-mail avec accusé de réception (ghislaine.cudelou@iscom.fr), dans la mesure où le courrier d’annulation est reçu par l’ISCOM au plus tard 15 jours avant la date de début de la Formation.
L’annulation de l’inscription à la Formation par le Client donne lieu à un remboursement ou à un avoir intégral si elles sont reçues au plus tard 15 jours avant la date de début de la formation. Passé ce délai, le montant de la participation retenu sera de :

• 30% si l’annulation est reçue 14 à 10 jours inclus avant le début de la formation,
• 50% si l’annulation est reçue moins de 10 jours avant le début de la formation,
• 100% si l’annulation est reçue moins de 3 jours avant le début de la formation.

à titre d’indemnité forfaitaire.
Toute Formation ou cycle de Formation commencée est dû en totalité. Si une annulation intervient pendant la Formation, ou si le participant ne se présente pas à la Formation, le règlement reste acquis à l’ISCOM ou à l’OPCO ou au FONGECIF selon le cas, à titre d'indemnité forfaitaire.
5.2 - Annulation et report de la Formation par le Client                                                       
Si l’annulation intervient au moins 15 jours avant le début de la prestation et que l'action de formation est reportée par le Client dans un délai de 6 mois à compter de la date de la commande, la totalité du règlement du Client sera portée au crédit du Client sous forme d'avoir imputable sur une formation future.
Le participant pourra alors récupérer la session de Formation en présentiel, à l’occasion d’une session de Formation identique, dont la date lui sera communiquée par l’ISCOM. Si aucun report de formation n'a été effectué dans ce délai de 6 mois, ou si le Client annule sa nouvelle inscription, le règlement restera acquis à l’ISCOM à titre d'indemnité forfaitaire.
En cas d’annulation de la session de coaching individuel par le participant et/ou par le formateur, les deux parties s’accorderont pour fixer mutuellement une nouvelle date de coaching, en veillant à ce que ce rendez-vous respecte la limite des 3 mois mentionnée à l’article 4.
5.3 – Remplacement d’un participant à la Formation
Pour les sessions de Formation en présentiel, et en cas d’indisponibilité occasionnelle d’un participant, l’ISCOM autorise le remplacement dudit participant. Le Client devra en informer les services de l’ISCOM par courriel (ghislaine.cudelou@iscom.fr), au plus tard 2 jours avant le jour et l’heure prévus de la formation, en précisant le nom, la fonction et les coordonnées du remplaçant. 
6 - Conditions d’annulation et de report de la ou les Formation(s) par l’ISCOM
 L’ISCOM se réserve le droit de refuser l’accès à la Formation à un Client qui ne serait pas à jour de ses paiements.
L’ISCOM se réserve le droit d’annuler ou de reporter la session de Formation au plus tard 5 jours avant le début de la Formation, si le nombre de participants est jugé insuffisant pour le bon déroulement pédagogique de la Formation. Dans ce cas, l’ISCOM s’engage à rembourser au Client l’intégralité des frais d’inscription préalablement réglés ou d’émettre au bénéfice du Client un avoir sur une Formation ultérieure.
L’ISCOM se réserve le droit de modifier le lieu de la formation, le contenu de son programme ou les formateurs, si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent. 
En cas d’indisponibilité du formateur initialement prévu, l’ISCOM se réserve le droit de le remplacer par un formateur de profil équivalent. A défaut, l’ISCOM proposera au Client une nouvelle date de Formation avec le formateur prévu initialement.
L’ISCOM se réserve le droit d’exclure de toute Formation présentielle ou de coaching individualisé, et à tout moment, tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement de la Formation et/ou manquerait gravement aux CGV, sans que cela remette en cause le paiement intégral de la Formation par le Client.

7 –  Responsabilité- Indemnités

Le Client s’engage à souscrire et maintenir pendant la durée de la formation une assurance de responsabilité civile, couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d’être causés par ses agissements et/ou ceux de ses préposés au préjudice de l’ISCOM. Il s’engage également à souscrire et maintenir une assurance de responsabilité civile désignant également  l’ISCOM comme assuré pour tous les agissements préjudiciables aux tiers qui auraient été causés par le Participant et contenant une clause de renonciation, de telle sorte que l’ISCOM ne puisse être recherchée ou inquiétée.

La responsabilité de l’ISCOM est limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client et en tout état de cause au montant payé par le Client au titre de la prestation fournie, excluant toute indemnisation au titre de dommages indirects, tels que perte de données, de fichiers, perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner ou atteinte à l’image ou à la réputation.

La responsabilité de l’ISCOM est exclue en cas de force majeure.

8 – Propriété intellectuelle-Confidentialité
Les supports de Formation transmis au participant  lors de la formation sont soumis aux droits de la propriété intellectuelle. Aussi, le Client s'interdit d’utiliser, de reproduire, d'adapter de commercialiser ou de diffuser à des tiers ou à des collaborateurs non participants aux formations de l’ISCOM, les supports de formation ou toute autre source mise à sa disposition, sans l'autorisation expresse et écrite de l’ISCOM.

Chaque partie s’engage à garder confidentiels les informations et documents  de nature économique, technique ou commerciale concernant l’autre partie auxquels elles pourraient avoir accès pendant la Formation.

9 - Informatique et libertés
L’ISCOM met en œuvre un traitement des données à caractère personnel conforme à l’Article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004. Vous pouvez accéder à ces informations auprès de l’ISCOM et à en demander la rectification ou à notifier votre opposition auprès de l’ISCOM en adressant votre demande via une demande en ligne (indiquer le site)
Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le Client à l’ISCOM en application et dans l’exécution des Formations pourront être communiquées aux partenaires contractuels de l’ISCOM pour les seuls besoins desdits stages.

10 - Loi applicable

La loi française est applicable en ce qui concerne ces CGV et les relations contractuelles entre l’ISCOM et ses Clients.

11 - Attribution de compétence

Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l'intérêt de l’ISCOM qui se réserve le droit d'y renoncer si bon lui semble.